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Le Permis à Points

Lien vers site officiel

Quand perdez-vous vos points ?

Après une infraction:

  • A la date du règlement de l'amende
  • Si vous ne payez pas, et que vous n'avez pas contesté la perte s'effectue à la date d'envoie du titre exécutoire (relance) de l'amende forfaitaire majorée
  • Si contestation perdue, la perte des points sera a la date du jugement définitif

Nouveaux guide du permis à points

Petit excès (-20km/h) 1 point et 68 euros ou 135 euros d'amende
Gros excès

3 points et 135euros entre 30 et 39 km/h

4 points et 135 euros entre 40 et 49 km/h

6 points et 1500 euros à partir de 50 km/h et plus

Ceinture 3 points et 135 euros
Téléphone 3 points et 135 euros
Stationnement dangeureux 3 points et 135 euros
Dépassement

2 points si vous accélérez ou refusez de serrer à droite quand vous êtes sur le point d'être dépassé

3 points et 135 euros quand dépassement par la droite ou sans clignotant ou trop près ou dangeureux.

Feux rouge, jaune ou stop 4 points et 135 euros
Alcoolémie

entre 0,25 et 0,4 mg/l d'air expiré: 6 points et 135 euros

même taux mais récidive= + de 0,4 mg/l d'air expiré

+ de 0,4 mg/l d'air expiré: delit passible de 2 ans de prison jusqu'à 4500 euros

Pour les conducteurs novices le taux est passer a 0.2g d'alcool pour litre de sang 

Priorité 4 points et 135 euros
Pas de clignotant 3 points et 68 euros
Sans Eclairage 4 points et 135 euros
Sens interdit 4 points et 135 euros
Ligne continue

1 point et 135 euros si chevauchement

3 points et et 135 euros si franchissement

depuis le 1 juillet 2015 le chevauchement de ligne continue pour le dépassement de cycliste est autorisé

Distance de sécurité 3 points et 135 euros
Autoroute

3 points et 135 euros si circulation sur BAU

4 points et 135 euros si demi-tour ou marche arrière

Detecteur de radar 2 points jusqu'à 1500 euros

 

Comment récupérer vos points?

  • Stage de sensibilisation à la sécurité routière (2 jours): 4 points maximum
  • 6 mois sans infraction si vous avez perdu 1 point
  • 2 ans sans infractions si vous avez perdu plus de 1 point pour les infractions de la 1ère a la 3ème classe
  • 3 ans sans infractions si vous avez perdu plus de 1 point pour les infractions de la 4ème et 5ème classe
  • Système automatique: vous récupérez automatiquement les points que vous avez perdu 10 ans avant à condition de n'être jamais desendu à 0 ni atteint les 12 points

Stages de récupération de points

  • A partir de 165 €

 

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